Facture impayée : comment relancer un client professionnel ?

Commencez par la facture. Le numéro, la date d’émission, le montant, l’échéance et l’identité du client doivent être lisibles. Vérifiez aussi qu’elle a bien été envoyée à la bonne personne, dans la bonne entreprise.

Contrôlez ensuite le paiement. Un virement peut avoir été émis sans apparaître tout de suite. Un règlement partiel ou un avoir ne doit pas donner lieu à une relance du montant total. Le suivi des paiements sert à distinguer ce qui est encaissé de ce qui reste dû.

Regardez enfin le dossier. La prestation ou la livraison est-elle achevée ? Le client a-t-il déjà signalé un désaccord ou une pièce à corriger ? Une contestation se traite avant une relance de paiement. Ces vérifications concernent un client professionnel. Une vente à un particulier suit d’autres règles.

Si le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, l’article L. 441-10, III, du code de commerce en limite en principe la durée à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Sauf stipulation expresse qui ne soit pas abusive, cette procédure n’allonge pas et ne décale pas le délai maximal de paiement.

Le code de commerce ne fixe pas un nombre de jours à attendre avant le premier e-mail. En pratique, laissez le temps à un virement annoncé d’apparaître, puis écrivez dès que le solde reste ouvert.

L’article L. 441-10, I, du code de commerce encadre les délais entre professionnels. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Un délai de quarante-cinq jours fin de mois n’est possible que s’il est expressément stipulé par contrat et s’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour une facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu ne peut pas dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

D’autres articles du code de commerce fixent des délais propres à certaines activités. Ce guide ne les résume pas. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi pour l’activité concernée.

Lorsque l’article L. 441-10 s’applique, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les conditions de règlement doivent en préciser les conditions d’application et le taux, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire. Sauf disposition contraire, ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut, il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier. Celui du second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D. 441-5 en fixe le montant à 40 euros. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance.

Un objet utile nomme la facture et son état. Le message rappelle le numéro, le montant, l’échéance et le solde restant dû. Il joint de nouveau la facture, indique comment payer et demande une date de règlement, ou la pièce qui manque. Le premier envoi reste courtois. Il constate le retard. Il n’annonce pas une procédure.

Exemple de premier e-mail

Modèle à adapter. Les crochets se remplacent par les informations de la facture et du compte qui doit recevoir le règlement. Cet exemple est une relance amiable, pas une mise en demeure.

Objet : Facture [numéro de facture] échue — rappel de règlement

Bonjour [nom du contact],

Sauf erreur de notre part, la facture [numéro de facture], d’un montant de [montant TTC] €, est arrivée à échéance le [date d’échéance]. Le solde encore dû est de [montant restant dû] €.

La facture est jointe à ce message. Vous pouvez la régler par virement, avec les coordonnées suivantes :

Titulaire : [nom du titulaire du compte]
IBAN : [IBAN]
BIC : [BIC]
Référence : [numéro de facture]

Pouvez-vous nous confirmer la date de paiement, ou nous indiquer si une pièce manque pour débloquer le règlement ?

Bien cordialement,
[votre nom]
[votre entreprise]
[téléphone]

Si les conditions de règlement et la facture prévoient déjà les pénalités et l’indemnité de 40 euros, un message suivant peut le rappeler. Reprenez les mentions déjà prévues. N’ajoutez pas un taux ou une somme qui n’y figure pas.

Laissez un délai raisonnable, puis envoyez un second message. Il reprend les mêmes faits, rappelle le premier envoi et demande une réponse datée. Un appel peut aussi expliquer un silence : mauvaise boîte, facture en attente de validation, ou difficulté de trésorerie.

Conservez les dates, les destinataires et les réponses. Cet historique aide à suivre le dossier. Il ne remplace pas une mise en demeure. Si le silence continue, ou si le client conteste la dette, cessez d’enchaîner le même message. La suite dépend du montant, des preuves et de la situation de l’entreprise débitrice.

La relance amiable

C’est un échange professionnel. Elle rappelle la facture, le solde et l’échéance. Aucune formule imposée ne la rend valable. Son but est d’obtenir un paiement ou une explication, tout en préservant la relation.

La mise en demeure

C’est une demande formelle d’exécuter l’obligation. Elle se distingue d’un simple rappel par son objet et par la manière dont elle est établie. Sa forme et ses effets dépendent du contrat et du code civil. Avant d’en envoyer une, faites vérifier le dossier par un professionnel du droit. Une relance commerciale, même ferme, ne doit pas être présentée comme une mise en demeure si elle n’en a pas les exigences.

La procédure de recouvrement

Elle commence lorsque la voie amiable n’aboutit pas. Selon le dossier, elle peut passer par une demande en justice, puis par l’exécution d’une décision. Le tribunal compétent, les formulaires et les délais se vérifient au moment de l’action. Une procédure a un coût, un délai et une issue incertaine. Aucune relance ne garantit d’être payé.

Mounio sert à voir où en est la facture et à préparer le message. Le suivi distingue ce qui est encaissé de ce qui reste dû. Une facture échue peut être repérée, puis une relance professionnelle préparée à partir du dossier. Le tableau de bord rassemble l’état des factures, des règlements et des montants encore dus.

Mounio envoie la relance dans deux cas : vous la déclenchez, ou vous l’avez déjà programmée. L’envoi immédiat part au moment où vous le lancez. Une relance programmée part à l’heure que vous avez choisie. Le détail est sur la page Relances des factures impayées.

Le mode 10 minutes retient jusqu’à cinq actions déjà proposées, dont des relances en retard. Vous lancez la session et vous décidez de l’action. Préparer ou consulter cette liste n’expédie pas une relance. L’e-mail part seulement si vous le déclenchez, ou si vous l’avez programmé auparavant.

Mounio ne contacte pas un professionnel du recouvrement, ne vous représente pas et n’engage pas de procédure. La relance prépare le suivi. Elle ne garantit pas le règlement. Lorsque le paiement en ligne est activé, un lien peut proposer un règlement par carte : le paiement s’ouvre dans Stripe Checkout et les fonds sont encaissés sur le compte Stripe de votre entreprise. Sans cette activation, vous enregistrez les règlements vous-même.

Mounio Pro est proposé à 29 € par mois. Un essai de 14 jours est ouvert aux entreprises éligibles, sans carte bancaire au démarrage. Les conditions sont indiquées dans les tarifs.

• Article L. 441-10 du code de commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019, consulté le 7 novembre 2026. Délais de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
• Article D. 441-5 du code de commerce, en vigueur depuis le 27 février 2021, consulté le 7 novembre 2026. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.